Convention collective géomètre expert : IDCC 2543, grille et préavis

Convention collective géomètre expert : le texte et son champ

IDCC	2543
Extension	Arrêté du 24 juillet 2006 (JORF du 2 août 2006)
Code NAF des cabinets	71.12A « Activité des géomètres » (Insee)
Niveaux	I à III pour les employés et techniciens, IV et V pour les cadres

Dans sa version étendue, l'article 1.2 vise les géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers sous le code NAF 74-2B de l'ancienne nomenclature. Le code 71.12A comprend aujourd'hui les levés géodésiques, cadastraux et hydrologiques et la photogrammétrie. Un accord du 5 février 2026, non étendu, réécrit l'objet de la convention : topographie, géodésie, métrologie, géomatique, urbanisme, expertise foncière, agricole et forestière.

La fusion de 2019 et sa dénonciation

Un accord du 7 mai 2019, étendu par arrêté du 18 septembre 2020, fusionnait cette convention avec celle des économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs (IDCC 3213). Par lettre du 15 janvier 2024, trois organisations patronales (UNTEC, UNGE, FENIGS) ont dénoncé cet accord de fusion, pas la convention de 2005. Le préambule des accords de 2026 en tire la conséquence : la période de survie a couru « jusqu'au 15 avril 2025 » et, « à compter du 16 avril 2025 », la convention du 13 octobre 2005 « constitue le cadre conventionnel applicable ».

Classification et grille de salaire de la convention des géomètres

L'accord du 10 janvier 2024, étendu par arrêté du 14 mars 2024 (JORF du 30 mars 2024), fixe des minimums mensuels bruts pour 151,67 heures par mois. Son article 2 dit : « Le salaire minimum du niveau I est de 1 766,92 € brut base 35 heures. » Selon son article 4, il s'applique depuis le 1er avril 2024. La formation de référence est celle que le titre XI associe à chaque échelon (classification des niveaux de formation de 1969).

Niveau, échelon	Coefficient	Formation de référence	Minimum mensuel brut
I	200	Niveau VI	1 766,92 €
II, 1	236	Niveaux V à V bis	1 820,00 €
II, 2	259	Niveaux V à V bis	1 950,53 €
II, 3	281	Niveau IV	2 075,38 €
III, 1	306	Niveau III	2 217,26 €
III, 2	364	Niveau III	2 546,42 €
III, 3	450	Niveau III	3 034,49 €
IV, 1 (cadre)	600	DPLG, ingénieur ou équivalent	3 282,99 €
IV, 2 (cadre)	690	DPLG, ingénieur ou équivalent	3 679,87 €
IV, 3 (cadre)	790	DPLG, ingénieur ou équivalent	4 120,85 €
V, 1 (cadre)	900	DPLG, ingénieur ou équivalent	4 605,92 €

Le salarié est classé selon l'emploi qu'il occupe réellement (article 7.3). Selon l'article 11.3, le niveau I est « un niveau d'exécution non spécialisée », le niveau II « un niveau d'exécution spécialisée », le niveau III « un niveau de conception, d'organisation et de commandement ». Le niveau I sert d'accueil : « La période de présence au niveau I est de 1 an » (article 11.2). Pour les cadres, « A partir du niveau IV se situe la fonction de cadre » (article 10.13), selon quatre critères : connaissances (DPLG, diplôme d'ingénieur ou niveau équivalent), responsabilités, autonomie et type d'activité.

Le Smic est de 1 867,02 € brut par mois depuis l'arrêté du 22 mai 2026 (service-public.fr) : les deux premières lignes sont en dessous, et l'article 7.1 interdit tout salaire réel inférieur au Smic. Un accord sur les minima conventionnels figure parmi les textes de 2026 dont le ministère du Travail envisage l'extension (avis au JORF du 27 mai 2026). Au 07/11/2026, Légifrance n'affiche ni ce texte ni d'arrêté d'extension : la grille de 2024 reste la dernière grille étendue. Ce qu'elle donne par poste, en brut et en net, est sur la page salaire géomètre topographe.

La valeur du point

La valeur du point se déduit de la grille. Entre les coefficients 236 et 450, l'article 7.1.1 ajoute au salaire du coefficient 236 un point p par coefficient supplémentaire, p étant l'écart entre les salaires des coefficients 450 et 236 divisé par 214. L'article 10.12 fait de même pour les cadres, entre 600 et 900. Avec la grille de 2024, le point vaut environ 5,68 € de 236 à 450 et 4,41 € de 600 à 900 (notre calcul). Le niveau I est fixé à part.

Période d'essai, préavis et ancienneté

Essai des non-cadres (article 3.1.2.1) : 1 mois du niveau I au niveau II, échelon 2 ; 2 mois au niveau II, échelon 3, et au niveau III.
Essai des cadres (article 10.4) : 3 mois aux échelons 1 et 2 du niveau IV ; 4 mois de l'échelon 3 au niveau V. Dans les deux cas, un seul renouvellement, par accord écrit avant le terme, sans dépasser la durée initiale.
Préavis des non-cadres (article 3.5) : démission, 1 mois jusqu'à 10 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà ; licenciement, 1 mois jusqu'à 2 ans, 2 mois de 2 à 10 ans, 3 mois au-delà.
Préavis des cadres (article 10.5) : 3 mois, démission comme licenciement, sauf clause plus favorable du contrat.
Ancienneté (article 7.4) : « Il n'est prévu aucune majoration de salaire pour tenir compte de l'ancienneté. » L'ancienne prime reste due, sur une ligne à part, aux salariés qui l'avaient acquise.

Deux accords du 10 février 2026, non étendus, réécrivent l'allocation de fin de carrière (article 4.2.2) et le maintien du salaire en cas de maladie (article 5.8). Les étapes du métier sont sur la page devenir géomètre-topographe, les diplômes sur la page formation géomètre-topographe, et les cabinets sur la carte des employeurs.

Questions fréquentes

Quelle est la convention collective d'un cabinet de géomètre ?

La convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005, IDCC 2543, étendue par arrêté du 24 juillet 2006 (Légifrance, IDCC 2543).

Quel est le préavis de démission d'un géomètre ?

Pour un non-cadre, 1 mois jusqu'à 10 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà (article 3.5). Pour un cadre, 3 mois (article 10.5). Ces durées valent une fois la période d'essai terminée.

Où trouver la grille de salaire de la convention des géomètres ?

Sur Légifrance, rubrique « Textes salaires » de l'IDCC 2543. La dernière grille étendue est celle de l'accord du 10 janvier 2024, applicable depuis le 1er avril 2024.

La convention collective des géomètres a-t-elle été dénoncée ?

Non : c'est l'accord de 2019 qui la fusionnait avec celle des économistes de la construction qui a été dénoncé, le 15 janvier 2024. Depuis le 16 avril 2025, la convention de 2005 est de nouveau le cadre applicable.

Quelle est la période d'essai dans un cabinet de géomètre ?

1 ou 2 mois pour un employé ou un technicien selon son niveau, 3 ou 4 mois pour un cadre, renouvelable une fois par accord écrit (articles 3.1.2.1 et 10.4).